Cass. civ. 1re, 17 décembre 2008, n° 07-17596
Dans cet arrêt du 17 décembre 2008, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel le titulaire d’une concession funéraire est le seul libre de décider qui peut se faire inhumer dans cette concession. Elle précise ainsi que la concession funéraire de famille a vocation à recevoir, outre le corps du concessionnaire, ceux de son conjoint, de ses successeurs et de ses alliés.
Puis elle ajoute que « si le titulaire de la concession demeure le régulateur du droit à inhumation dans la concession et peut donc théoriquement refuser ce droit à tel ou tel membre de sa famille ou belle-famille, ce droit au refus ne doit pas dégénérer en abus ».
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2007), que Margaretha X..., épouse de M. Y... a été inhumé dans un caveau dont était concessionnaire son mari ; que Mme X..., mère de la défunte, a assigné son gendre afin de voir juger qu'il aurait engagé sa responsabilité à son égard, en faisant obstacle à l'exécution d'un acte de partage et de le voir condamner à réparer son préjudice, sollicitant notamment qu'il soit dit qu'à titre de complément d'indemnisation de son préjudice elle disposerait d'une place dans la concession, délivrée à M. Y... ; que le tribunal de grande instance l'a…
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