La rétrocession des concessions funéraires
La rétrocession d’une concession funéraire, proposée par le titulaire au conseil municipal ou au maire s’il est délégataire du conseil municipal, peut être réalisée sous réserve de plusieurs conditions à satisfaire, et peut donner lieu à une indemnisation. Si la concession contenait un caveau, celui-ci est proposé à l’achat en même temps que la concession au futur titulaire. Si la concession est rétrocédée à un tiers, la commune doit veiller à ce qu’elle ne fasse pas l’objet d’un commerce lucratif.
Toute rétrocession effective autorise la mise d’un place d’un contrat de concession à un nouveau bénéficiaire.
Principes de la rétrocession.
Les conditions sont les suivantes :1 – la demande de rétrocession ne peut émaner que de celui qui a acquis la concession. Sont donc exclus les héritiers, tenus de respecter les contrats passés par leur auteur, le fondateur de la sépulture ;2 – la concession doit être vide de tout corps ;3 – la rétrocession onéreuse implique que le concessionnaire ne fasse pas une opération lucrative1. La revente sur place à un tiers nécessite l’accord exprès du conseil municipal2 ;4 – le coût originel de la concession peut être actualisé à condition que le remboursement ne…
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