Une commune doit s’assurer qu’une concession est bien libre d’occupation avant de l’attribuer à nouveau
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Dans un arrêt n° 20DA00935 du 20 juillet 2021, la cour administrative d’appel de Douai revient sur les obligations du maire préalablement à l’attribution d’une concession déjà utilisée.
En l’espèce, une double concession trentenaire a été obtenue en 1999 par M. B. I. dans le cimetière principal de la commune de Tourcoing. M. B. I. a fait appel à une société de pompes funèbres pour l’inhumation de son fils dans cette concession funéraire familiale. Le 3 juin 2015, lors des travaux de creusement de la fosse séparée de celle dans laquelle a déjà été inhumée l’épouse de M. B. I. (Mme K. E.), la rupture d’une canalisation d’eau a provoqué une inondation, obligeant à reporter au lendemain l’inhumation de son fils. Peu avant l’heure prévue pour les obsèques, M. B. I. s’est aperçu…
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