La désignation par le fondateur des personnes ayant accès à la concession

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Le titulaire d’une concession funéraire ne jouit pas d’un droit réel immobilier. Il a un droit exclusif de jouissance et d’usage avec affectation spéciale de la parcelle concédée. Mais il ne jouit pas de droits aussi étendus qu’un propriétaire. En effet, le concessionnaire n’a pas un titre de propriété car la concession se trouve sur le domaine public.

Le fondateur de la concession est le régulateur du droit à être inhumé dans sa concession. Il peut désigner ceux des membres de sa famille qui pourront y être inhumés ou dont les cendres pourront y être déposées. Le concessionnaire peut aussi désigner celui de ses héritiers chargé de sélectionner les bénéficiaires du droit à l’inhumation. Le titulaire d’une concession peut exclure nommément certains parents de l’accès à la concession. Le cas échéant, il peut également admettre la réduction d’un ou de plusieurs corps et leur réunion, ainsi que l’admission d’urnes funéraires.

Il y a également une interdiction de faire inhumer les animaux familiers dans un cimetière au nom du principe de dignité des morts.

Droits réels immobiliers. Il existe un débat juridique sur le fait de savoir si le titulaire d’une concession funéraire jouit ou non d’un droit réel immobilier.Dans son arrêt Jacquot du 6 juillet 1981 (voir << Caractère administratif du contrat de concession funéraire >>,n°14), le Tribunal des conflits a affirmé que le titulaire d’une concession funéraire détient un droit réel immobilier « et que ces droits issus de la concession devaient être particulièrement protégés et avoir le même niveau de protection que le droit de propriété lui-même »1.Pour sa part, le juge administratif n’a jamais…
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