Dématérialisation des certificats de décès : un décret vient de paraître
Le décret no 2026-697 du 28 juillet 2026 relatif à la dématérialisation des certificats de décès est une nouvelle étape dans la stratégie de simplification des démarches administratives ayant pour effet de raccourcir les temps de traitement.
Depuis 2022, pèse sur les professionnels de santé l'obligation d'établir les certificats de décès par voie électronique (D. no 2022-284, 28 févr. 2022, relatif à l'établissement du certificat de décès).
Paru au Journal officiel le 30 juillet 2026, le décret no 2026-697 du 28 juillet 2026 relatif à la dématérialisation des certificats de décès vient :
fixer les modalités de réception du certificat de décès au format électronique par les communes ;
supprimer la référence au nombre de feuillets du volet administratif du certificat de décès (voir la mise à jour de la fiche Déclaration de décès)…
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