Concessions funéraires : sur qui pèse l’obligation d’entretien ?
L’entretien des concessions funéraires constitue une responsabilité partagée entre les concessionnaires, titulaires de droits réels, et les communes, gestionnaires du cimetière communal au titre de leurs pouvoirs de police spéciale et de leur mission de service public.
Le contrat de concession funéraire est un contrat administratif, conclu entre une commune et un concessionnaire, qui confère à ce dernier un droit réel administratif d’usage privatif sur une dépendance du domaine public communal. Par sa nature, en découle des droits et obligations pour le concessionnaire.
Obligation pesant sur le concessionnaire ou ses ayants droit
Les bénéficiaires de la concession disposent de droits réels sur la concession et peuvent procéder à la construction de monuments, caveaux et tombeaux (CGCT, art. L. 2223-13).
« Que ce soit au titre du contrat de concession…
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