Toussaint : une période clé pour informer les familles sur les concessions funéraires

Chaque année, la période de la Toussaint entraîne une fréquentation exceptionnelle des cimetières. Si cette affluence est avant tout un moment de recueillement pour les familles, elle offre l’opportunité de diffuser une information claire et accessible, notamment sur le droit au renouvellement.

Informer sur le droit au renouvellement

Aux termes de l’article L. 2223-15, alinéa 4, du Code général des collectivités territoriales, les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence du droit au renouvellement.

Des affichages aux entrées du cimetière, des panneaux d’information à proximité des secteurs concernés, des publications sur les supports de communication de la collectivité ou encore la distribution de documents explicatifs peuvent permettre de sensibiliser efficacement les familles, et remplir cette obligation d’information.

Cette communication peut rappeler que l’arrivée du terme d’une concession n’entraîne pas automatiquement sa disparition. Toutefois, à défaut de renouvellement dans les délais prévus par les textes, la commune est susceptible d’engager une procédure de reprise. Une information anticipée favorise ainsi la mise à jour des coordonnées des familles et limite les situations de découverte tardive d’une procédure de reprise en cours.

Mettre à jour les fichiers de gestion

La Toussaint peut également être l’occasion d’inviter les concessionnaires et leurs ayants droit à vérifier les informations détenues par la commune. Cette démarche contribue à améliorer la fiabilité des fichiers de gestion du cimetière et facilite les échanges entre l’administration et les familles.

Prévenir le contentieux

Au-delà de son aspect pratique, une communication renforcée témoigne de la volonté de la collectivité d'accompagner les familles dans leurs démarches et de garantir une gestion transparente du domaine funéraire communal. Dans un contexte où l’identification des ayants droit s’avère souvent complexe plusieurs décennies après l’attribution d’une concession, l’information demeure l’un des meilleurs outils de prévention des contentieux.

Très récemment, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 30 septembre 2026, a confirmé la légalité d’une procédure de reprise de concession en état d’abandon. Elle a rappelé qu’aucune disposition n’impose au maire de rechercher les descendants ou ayants droit du concessionnaire lorsqu’il ignore leur existence ou leur adresse : les seules mesures de publicité prévues par les textes sont alors suffisantes (CAA Bordeaux, 30 sept. 2026, n^o 24BX02943).

Cette décision s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence constante (TA Bordeaux, 15 oct. 2024, n^o 2204072 ; TA Besançon, 27 mai 2025, n^o 2301554). Par ailleurs, la Cour a précisé qu’une irrégularité purement formelle, telle que l’absence de mention précise de l’emplacement de la concession, n’est pas de nature à entacher la procédure d’illégalité dès lors qu’une photographie du monument permet d’identifier sans ambiguïté la concession concernée.