Inhumation des indigents : quels droits et obligations pour les communes ?
Si une obligation d’inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes repose sur les communes, le maire ne peut pas décider d'une crémation en l'absence de volonté exprimée par le défunt. En revanche, il peut introduire une action pour recouvrer tout ou partie des frais engagés et percevoir certaines redevances.
Dans le cadre des questions posées au gouvernement, le député de Haute-Saône, Antoine Villedieu, a interrogé le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation sur trois points : l’éventuelle possibilité pour le maire de choisir systématiquement la crémation des personnes dépourvues de ressources, les conséquences de l’opposition de la famille à cette crémation, et la possibilité d'instituer certaines redevances funéraires.
Les communes doivent prendre en charge les frais d'obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées sur leur territoire,…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.