L’application des décisions du maire dans le domaine funéraire

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Depuis 1995, le nombre de fonctionnaires pouvant intervenir dans le domaine funéraire a été élargi. La surveillance des opérations funéraires ne peut être effectuée que par certains fonctionnaires de police. À défaut de fonctionnaire de police, il est possible de faire assermenter un agent municipal titulaire voire un conseiller municipal. Les agents ne peuvent être que des fonctionnaires titulaires.

Toute contravention relative à la surveillance des opérations obligatoire est punie des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.

Un régime spécifique régit l’établissement et la perception des vacations funéraires.

Les intervenants. Le Code général des collectivités territoriales a élargi, depuis 1995, le nombre de fonctionnaires pouvant intervenir dans le domaine funéraire. Toutefois, la nécessité dans laquelle se trouvait la commune d’organiser des permanences au départ du corps a été considérablement allégée par la loi du 19 décembre 2008. La réduction du nombre de vacations funéraires était la treizième recommandation de l’important rapport Sueur-Lecerf de 2006. Elle est effective depuis l’intervention du décret d’application du 3 août 2010 (voir << L’application des décisions du maire dans le…
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