Simplification des opérations funéraires : le décret d’application est paru

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En 2015, la loi n° 2015-177 du 16 février relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures simplifiait le régime de surveillance des opérations funéraires. Le décret d’application, intégrant ces mesures au Code général des collectivités territoriales, a été publié au Journal officiel du 28 septembre 2016.

Il prévoit ainsi la suppression des vacations (présence d’un agent de la police nationale) lorsque l’opération d’exhumation n’a pas été réalisée. Par ailleurs, seules deux opérations de surveillance donnent lieu désormais à une vacation : lors de la fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent ; lors de la fermeture du cercueil et la pose de scellés, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps. En dehors de ces deux situations, la présence d’un membre de la famille…
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