Modalités des vacations funéraires

Taux des vacations funéraires. Les taux des vacations sont fixés par le maire, après avis du conseil municipal. Un décret en Conseil d’État détermine le minimum ainsi que le mode de perception1. La vacation minimale était fixée, depuis 1996, par le pouvoir réglementaire2 mais le décret du 3 août 2010 a supprimé cette disposition règlementaire pour la remplacer par un nouveau régime juridique plus simple. Le principe figurant à l’article R. 2213-48 du Code général des collectivités territoriales demeure le même en détaillant le nombre de vacations ou demi-vacations par opération surveillée…