Quel est le régime juridique des vacations funéraires ?

Quel est le régime juridique des vacations funéraires ? Les opérations de surveillance mentionnées à l’article L. 2213-14 du Code général des collectivités territoriales donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 et 25 €. Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des Collectivités territoriales en fonction de l’indice du coût de la vie fixé par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ces vacations sont versées à la recette municipale. Les opérations de…