Autres missions de la police spéciale des monuments funéraires
Le maire peut, dans le cadre de son pouvoir de police spéciale des monuments funéraires, imposer la construction de caveau pour les concessions de longue durée. Il peut également émettre des prescriptions techniques. Il dispose aussi de prérogatives en matière d’élimination des déchets, de travaux et de dépôts de matériaux.
Obligation de construction de caveau.
Le maire peut imposer la construction de caveau pour les concessions de longue durée. Cette mesure ne vaut que pour l’avenir et n’est pas rétroactive.
À noter
Il peut s’opposer à l’édification d’un ouvrage pouvant entraîner des risques pour les personnes circulant dans le cimetière. En l’espèce, il peut interdire que les caveaux soient situés au-dessus du sol1.
13794147404091. CE, 18 mars 1932, Frédéric Bertrand : Lebon, p. 345.
Prescriptions techniques.
Le maire peut indiquer les dimensions des cases d’un caveau, dans le but de…
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