Modèle d’arrêté de péril des monuments funéraires

Modèle d’arrêté de péril des monuments funéraires1. Le maire de la commune de …,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2212-2 et L. 2213-24 ;Vu les articles L. 511-1 à L. 511-22 du Code de la construction et de l’habitation ;Vu les articles R. 511-1 à R. 511-13 du Code de la construction et de l’habitation ;Considérant le règlement municipal du cimetière et notamment l’obligation faite aux concessionnaires ou à leurs ayants droit de pourvoir au bon entretien de leur concession et des monuments funéraires ;Après avoir constaté les désordres…