Police des édifices funéraires menaçant ruine : une nouvelle police unique de l’habitat qui s’applique dans le cimetière
La loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 avait introduit dans le Code de la construction et de l’habitation un article spécifique relatif à la police des édifices funéraires menaçant ruine. Bien qu’intégré au livre V « lutte contre l’habitat indigne », le nouvel article L. 511-4-1 traite alors exclusivement des édifices funéraires avec une procédure spécifique à cette situation.
La loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite « loi ELAN ») a énoncé de nouvelles dispositions applicables depuis le 1er janvier 2021. L’article 198 de la loi autorise le Gouvernement à simplifier les pouvoirs de police relatifs à l’habitat indigne par ordonnance qui sera prise le 16 septembre 2020 sous le numéro 2020-1144.
Le décret no 2020-1711 du 24 décembre 2020 complète le dispositif.