Interactions des services d’état civil avec d’autres institutions
Les services d’état civil exercent leurs fonctions en interaction avec d’autres institutions. En ce sens, le procureur de la République près le tribunal de grande instance est l’autorité supérieure en matière d’état civil. Il a un rôle de contrôle et de surveillance. Le greffe, le juge aux affaires familiales, le juge des tutelles et le président du tribunal judiciaire concourent, chacun par leur rôle, à permettre la tenue d’un état civil régulier.
Contenu :
rôle du procureur de la République vis-à-vis de l’état civil ;rôle du tribunal judiciaire vis-à-vis de l’état civil ;rôle du greffe ;rôle du juge aux affaires familiales ;rôle du juge des tutelles ;rôle du président du tribunal judiciaire ;examen des requêtes par le tribunal.
Rôle du procureur de la République vis-à-vis de l’état civil.
Le procureur près le tribunal judiciaire est l’autorité supérieure en matière d’état civil. Il a un rôle de contrôle, de surveillance :
1 – réquisitionner l’officier d’état civil et lui donner des instructions ;
2 – conseiller sur toute question d’état civil. Il convient d’ailleurs de le consulter, par téléphone en cas d’urgence, à chaque fois que l’officier d’état civil rencontre des difficultés particulières pour remplir sa fonction ;
3 – vérifier les registres ;
4 – autoriser les rectifications d’erreurs purement matérielles…
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