Quel est le rôle du procureur de la République vis-à-vis de l’état civil ?
Le procureur de la République est l’autorité supérieure en matière d’état civil. À ce titre, il a un rôle de contrôle et de surveillance.
Quel est le rôle du procureur de la République vis-à-vis de l’état civil ?
Le procureur du tribunal judiciaire est l’autorité supérieure en matière d’état civil. Il a un rôle de contrôle, de surveillance. Il peut :
réquisitionner l’officier d’état civil et lui donner des instructions ;
conseiller sur toute question d’état civil. Il convient d’ailleurs de le consulter, par téléphone en cas d’urgence, à chaque fois que l’officier d’état civil rencontre des difficultés particulières pour remplir sa fonction ;
vérifier les registres ;
autoriser les rectifications d’erreurs purement matérielles…
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