Un fonctionnaire peut-il légaliser une signature ?
La légalisation de signature est assurée par le maire mais il peut donner délégation à un autre élu ou un fonctionnaire titulaire pour effectuer cette mission.
Un fonctionnaire peut-il légaliser une signature ?
La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire (IGREC, ) par l’apposition d’un contreseing officiel.Elle peut être assurée par le maire en sa qualité d’autorité publique.Le maire peut donner délégation à un autre élu ou à un fonctionnaire titulaire.Modèle d’arrêté de délégation pour la certification conforme et la légalisation de signatureNous, …, maire de la commune de …,Vu l’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales ;Vu le procès…
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