Légalisation et certification matérielle de signature
La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire par l’apposition d’un contreseing officiel. Le maire, en sa qualité d’autorité publique, peut assurer cette mission, mais il peut également donner délégation à un autre élu ou à un fonctionnaire titulaire. La légalisation répond à une procédure spécifique concernant notamment l’identification du signataire ou le moment de la légalisation.
Contenu :
légalisation de signature ;personnes habilitées à légaliser en mairie ;forme de la légalisation ;identification du signataire ;cas de légalisation ou de refus ;cas particulier : la légalisation de signature des traducteurs assermentés ;responsabilité de l’autorité qui légalise.Références : CGCT, art. L. 2122-30 ; D. no 2007-1205, 10 août 2007 ; D. no 2015-1342, 23 oct. 2015.
Légalisation de signature.
Le maire est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus (CGCT, art. L. 2122-30 – voir << Légalisation et certification matérielle de signature >>,n°4).
Est considérée comme administrée toute personne qui a un domicile ou une résidence, même secondaire, sur la commune.
La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature sur un acte sous seing privé par l’apposition d’un contreseing officiel.
Cette procédure ne vise pas à…
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