Quand le maire, officier d’état civil, n’est pas disponible, doit-il respecter l’ordre des membres du conseil municipal pour donner délégation ?
Le maire et ses adjoints sont officiers d’état civil de droit. Les conseillers municipaux ne peuvent exercer ces fonctions que suite à une délégation. Rien n’oblige ou n’interdit au maire de donner cette délégation à un voire l’ensembles des conseillers municipaux.
Quand le maire, officier d’état civil, n’est pas disponible, doit-il respecter l’ordre des membres du conseil municipal pour donner délégation ?
L’article L. 2122-17 dispose qu’en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau.
Quant à l’article L. 2122-32, il indique que le maire et les adjoints sont officiers d’état civil de…
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