Publication des bans
La publication des bans a pour objectif de porter le projet de mariage à la connaissance du public. La loi encadre les différentes modalités de cette publication. Pour des causes graves, le procureur de la République peut accorder une dispense de publication.
Contenu :
définition de la publication des bans ;lieu de publication ;personne responsable de la publication des bans ;forme de publication ;formule de publication ;durée de l’affichage ;fin de l’affichage ;dispense de publication.Références : C. civ., art. 63, 64, 70, 71 ; IGREC nos 329, 332, 334, 335, 337, 338, 340, 341, 541.
Définition de la publication des bans.
La publication concernant le projet de mariage est faite sur demande des futurs époux par le biais du dépôt du dossier de mariage.L’officier d’état civil ne pourra procéder à la publication qu’après remise par les futurs époux des pièces et informations exigées aux articles 70 et 71 du Code civil, ainsi qu’à l’audition préalable des futurs époux sauf si elle s’avère non nécessaire (C. civ., art. 63).La publication vise à porter le projet de mariage à la connaissance du public afin de susciter éventuellement la révélation d’empêchement ou de provoquer…
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