Dans quel délai doit-on afficher la publication des bans suite au dépôt d’un dossier de mariage ?
La loi n’impose pas de délai minimum pour effectuer l’affichage de la publication des bans suite au dépôt du dossier de mariage. En revanche, l’officier d’état civil doit effectuer certaines vérifications.
Dans quel délai doit-on afficher la publication des bans suite au dépôt d’un dossier de mariage et quel est son contenu ?
Ni le Code civil ni l’Instruction générale relative à l’état civil n’imposent un délai minimum pour effectuer l’affichage de la publication des bans suite au dépôt du dossier.Dans un premier temps, il faut vérifier que la publication est possible. C’est le cas si :le dossier de mariage est complet ;les auditions préalables ont été effectuées à moins que celles-ci soient impossibles ou non nécessaires.Ces deux conditions doivent impérativement être réunies. Il appartient…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.