Dans quel délai doit-on afficher la publication des bans suite au dépôt d’un dossier de mariage ?
La loi n’impose pas de délai minimum pour effectuer l’affichage de la publication des bans suite au dépôt du dossier de mariage. En revanche, l’officier d’état civil doit effectuer certaines vérifications.
Supprimé
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