Un conseiller municipal va célébrer un mariage, mais l’arrêté de délégation n’a pas été adressé à la préfecture. Y a-t-il des conséquences ?
En principe, cela n’empêche pas la célébration du mariage mais un contrôle a posteriori sera effectué par la préfecture qui pourra demander, dans certains cas, l’annulation de l’arrêté et donc du mariage.
La délégation de fonction d’officier d’état civil faite par le maire à un conseiller municipal doit être prise par arrêté. Elle s’opère sous le contrôle et la responsabilité du maire.Cet arrêté est transmis au préfet ou sous-préfet ainsi qu’au procureur de la République pour un contrôle de légalité.Si cette démarche n’a pas été faite, rien n’empêche la célébration du mariage par le conseiller municipal, du moment que l’arrêté lui a été notifié, mais il existe un risque que la préfecture juge a posteriori illégal cet arrêté et en demande l’annulation et par là même, l’annulation du mariage.C…
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