Quelles sont les situations particulières que l’officier d’état civil peut rencontrer lors du dépôt d’un dossier de mariage ?
L’officier d’état civil peut rencontrer, lors du dépôt d’un dossier de mariage, des situations particulières nécessitant un traitement spécifique. C’est le cas, par exemple, d’un futur époux sous tutelle ou curatelle, d’un futur époux mineur, d’un futur époux réfugié ou apatride, ou encore du mariage de militaires.
Quelles sont les situations particulières que l’officier d’état civil peut rencontrer lors du dépôt d’un dossier de mariage ?
Certaines situations nécessitent un traitement particulier :1 – Futur époux sous tutelle ou curatelleLorsqu’apparaît une mention « RC » ou « Répertoire civil » sur un acte de naissance, il convient de s’informer auprès du greffe du tribunal judiciaire compétent, en raison du lieu de naissance de l’intéressé, de la teneur de l’inscription :majeur en tutelle : la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a supprimé le…
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