Quelles sont les situations particulières que l’officier d’état civil peut rencontrer lors du dépôt d’un dossier de mariage ?
Le dossier de mariage ne peut être retenu tant que la preuve de la dissolution du mariage précédent n’est pas apportée.
Quelles sont les situations particulières que l’officier d’état civil peut rencontrer lors du dépôt d’un dossier de mariage ?
Certaines situations nécessitent un traitement particulier :1 – Futur époux sous tutelle ou curatelleLorsqu’apparaît une mention « RC » ou « Répertoire civil » sur un acte de naissance, il convient de s’informer auprès du greffe du tribunal judiciaire compétent, en raison du lieu de naissance de l’intéressé, de la teneur de l’inscription :majeur en tutelle : la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a supprimé le…
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