Comment procéder lorsqu’un futur époux déclare ne pas pouvoir fournir d’acte de naissance ?
La situation n’est pas la même si le statut de réfugié lui a été reconnu par les autorités françaises ou non. Il pourra notamment, selon les cas, s’adresser à l’OFPRA ou fournir un acte de notoriété.
Comment procéder lorsqu’un futur époux déclare ne pas pouvoir fournir un acte de naissance ?
Dans certaines situations particulières, un futur époux peut se trouver dans l’impossibilité de remettre un acte d’état civil à l’officier d’état civil.Si l’intéressé a le statut d’apatride ou de réfugié, il lui est fait application de la loi du pays du refuge. Si ce statut a été obtenu auprès des autorités françaises, c’est la loi française qui lui est applicable.Dans ce cas, il peut se procurer auprès de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) les actes tenant lieu d…
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