L’officier d’état civil doit-il transmettre au procureur de la République un avis de mention d’acte de notoriété portée sur un acte de décès à la demande du notaire ?
Dès lors qu’une mention marginale est apposée sur un registre d’état civil et que le deuxième exemplaire de ce registre est déposé au tribunal de grande instance, l’officier d’état civil doit envoyer au greffe de ce tribunal l’avis de mention correspondant. Depuis le 1er janvier 1989, même si les greffes restent destinataires des avis de mention et de mise à jour, ils n’ont plus l’obligation de mettre à jour le double des registres qu’ils détiennent.
L’officier d’état civil doit-il transmettre au procureur de la République un avis de mention d’acte de notoriété portée sur un acte de décès à la demande du notaire ?
Dès lors qu’une mention marginale est apposée sur un registre d’état civil et que le deuxième exemplaire dudit registre a été déposé au tribunal judiciaire, l’officier d’état civil doit envoyer au greffier de ce tribunal l’avis de mention correspondant.Jusqu’au 31 décembre 1988, les mentions marginales étaient apposées sur les deux exemplaires des registres d’état civil. L’article 75 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989…
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