Les actes de notoriété suppléant des actes d’état civil ne créent pas de lien de filiation
Les actes de notoriété ont plusieurs vocations. La plus connue est celle de la preuve de la qualité d’héritier (C. civ., art. 730-1) mais il peut aussi établir un lien de filiation par possession d’état (C. civ., art. 317) ou suppléer des actes d’état civil disparus ou détruits par suite de faits de guerre (loi du 20 juin 1920).
Ces trois types d’acte de notoriété sont en jeu dans la décision de la Cour de cassation du 12 juin 2018 qui considère que l’acte de notoriété établi en vertu de la loi de 1920 n’emporte pas création de lien de filiation.
L’arrêt du 12 juin 2018 est la sixième décision rendue dans l’affaire de la succession de Mme A. En effet, sa fille, Mme C, considère que le notaire a commis une erreur en l’excluant de la succession de sa mère alors qu’il avait connaissance de son existence. L’office avait d’ailleurs mandaté une société de généalogie pour vérifier cette information et trouver la preuve que Mme C avait bien eu une fille, avant son mariage avec M. B. Les généalogistes n’ayant pu établir de lien de filiation, le notaire a établi le 4 décembre 2008 un acte de notoriété désignant M. B, le mari de Mme C, comme son…
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