Quels sont les modèles de certificats établis par le maire ?
Le maire peut établir, suivant des modalités spécifiques, le certificat de bonne vie et mœurs, celui de diversité de nom de famille ou encore celui de vie-procuration.
Quels sont les modèles de certificats établis par le maire ?
1 – Certificat de bonne vie et mœursLa délivrance d’un tel certificat est autorisée dans deux cas uniquement (D. no 52-553, 16 mai 1952) :par les consuls de France à l’étranger aux seuls ressortissants français ;par les maires, à toute personne domiciliée dans la commune et se rendant à l’étranger.Établi par le maire, après enquête s’il ne connaît pas l’intéressé, il est rédigé sur papier libre et le texte, libre également, est attesté sur l’honneur.2 – Certificat de diversité de nom de familleInstitué par le décret no 88-978 du…
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