Délivrance de certificats
Les certificats sont établis au vu des renseignements contenus dans l’acte ou ses mentions. Selon le cas, peuvent s’en charger l’officier d’état civil qui détient les actes en question, le maire de la commune de résidence de l’intéressé ou encore l’autorité consulaire. Il y a différents types de certificats, dont certains sont désormais remplacés par de simples déclarations sur l’honneur.
Contenu :
- personnes pouvant établir les certificats ;
- certificat de résidence ou de séjour ;
- certificat de bonne vie et mœurs ;
- certificat de diversité de noms de famille ;
- certificat de célibat ;
- certificat de vie ;
- certificat de vie sur procuration ;
- certificat de non-divorce, de non-séparation, de non-remariage ;
- certificat de nationalité française.
Références : C. civ., art. 171-2 ; IGREC, no 579-1 ; L. no 98-170 du 16 mars 1998 ; D. no 52-553, 16 mai 1952.
Personnes pouvant établir les certificats.
L’officier d’état civil qui détient les actes établit les certificats au vu des renseignements contenus dans l’acte ou ses mentions. Est aussi compétent le maire de la commune de résidence de l’intéressé au vu des documents authentiques qui lui sont présentés (livret de famille, extraits d’acte de naissance). Enfin, l’autorité consulaire peut en établir également au vu des pièces exigées en France pour prouver le fait invoqué. Les certificats doivent mentionner les actes ou les pièces qui ont permis de les rédiger.
Certificat de…
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