Circulaire n^o 2001/31 du 3 mai 2001 Caisse nationale d’assurance vieillesse

Certification des demandes par les agents Il est rappelé que les mairies n’ont plus l’obligation légale d’authentifier et de certifier les demandes de prestations. Cette faculté est cependant maintenue voire élargie pour les agents des organismes de retraite dans les conditions définies ci-dessous. L’assuré se présente à un point d’accueil L’agent d’accueil vérifie la conformité des éléments d’état civil et de nationalité reportés sur la demande avec ceux figurant sur les pièces justificatives originales ou leur photocopie. Puis il signe l’imprimé de…