La date d’apposition de la mention « acte de notoriété » portée sur la transcription du décès doit-elle être celle du jour de l’apposition de la mention ou celle de la date figurant sur l’acte de décès ?

La date d’apposition de la mention « acte de notoriété » portée sur la transcription du décès doit-elle être celle du jour de l’apposition de la mention ou celle de la date figurant sur l’acte de décès ? L’officier d’état civil appose la date à laquelle il appose la mention sans faire référence à la date figurant sur l’acte de décès lui-même.Si un particulier ou la famille veut savoir à quelle date elle a été portée sur l’acte de décès, il demande copie de l’acte de décès qu’il obtiendra puisqu’elle est délivrable à tout requérant.Réf.