Lettre au procureur en cas de doute sur le choix d’un prénom

Mis à jour le , Vérifié le

Modèle de lettre d’information au procureur pour qu’un contrôle a posteriori des prénoms soit effectué.

Modèle de lettre au procureur de la République. Monsieur le Procureur, Nous avons enregistré la déclaration de naissance d’un enfant du sexe féminin sous le prénom Mercedes choisi par les parents, M. et Mme Benz. Ci-joint copie de l’acte de naissance de l’enfant. Le rapprochement prénom-nom ne nous paraît pas respecter l’article du Code civil. Veuillez agréer, …
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.