Noms composés : le Conseil d’État dit non au tiret !
Par une décision n° 456840 en date du 22 juin 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur la présence d’un tiret dans un nom composé de celui de deux parents. Il a jugé qu’il n’était pas possible d’y insérer un tiret entre ces deux noms.
Pour rappel, la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au choix du nom issu de la filiation est venue préciser les différentes possibilités offertes aux parents quant au choix du nom de famille de l’enfant. Par la suite, plusieurs circulaires ministérielles sont venues apporter des précisions sur ces dispositions. C’est notamment le cas d’une circulaire interministérielle en date de 2004 qui prévoyait qu’un double tiret devait séparer les deux noms des parents. Cette circulaire a été par la suite censurée par le Conseil d’État dans une décision n° 315818 du 4 décembre 2009 dans la mesure où…
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