Respect du droit à l’image des enfants sur internet

En voici les principaux apports : la notion de vie privée est introduite dans la définition de l’autorité parentale, par l’article 1er de la loi du 19 février 2024 au sein de l’article 371-1 du Code civil ; le droit à l’image de l’enfant est exercé en commun par les parents. En effet, l’article 2 de la loi du 19 février 2024 précise que les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée. En outre, la loi dispose que « les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité ». L…