Cass. 1re civ., 3 mars 2009, n° 05-17163
L’article 372-2 du code civil dispose qu’« à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait un acte usuel de l’autorité parentale ». Cependant, cette notion d’acte usuel n’est pas définie par la loi. La jurisprudence a alors déterminé quelques domaines relevant de l’acte usuel par opposition aux actes importants qui requièrent l’accord exprès des deux parents.
En ce sens, la cour de cassation dans cette décision du 3 mars 2009 a pu définir que l’ajout d’un nom d’usage pour l’enfant sur son titre d’identité est un acte important et il nécessite donc l’accord exprès des deux parents.
Attendu que des relations de Mme Y... et de M. X... est née C... ; que, par cinq ordonnances successives, un juge aux affaires familiales a constaté que l’autorité parentale sur l’enfant était exercée conjointement par ses deux parents et a statué sur ses modalités d’exercice ;
Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, ci-après annexé :
Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir débouté de son action tendant à voir fixer la résidence habituelle de sa fille chez lui ou, à défaut, que soit organisée une garde alternée, et d’avoir dit qu’il bénéficiera d’un droit de…
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