CE, 23 novembre 2011, n° 343068

Publié le

Dans cette décision du 23 novembre 2011, le Conseil d’État précise que le relèvement d’un nom, afin d’éviter son extinction, ne saurait s’appliquer à un nom d’usage mais suppose qu’il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom (ou par un collatéral jusqu’au quatrième degré).

Il précise également que la circonstance que les actes de naissance et les cartes d’identité de collatéraux portent mention d’un nom n’est pas de nature à établir que ce nom a été légalement porté.

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré (...) " ; que le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction ne saurait s'appliquer à un nom d'usage mais suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième degré ;Considérant…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.