CE, 8 févr. 1999, Mme X c/ Le secrétaire d’État à l’outre-mer et le ministre de l’Intérieur, no 173126

[…] Considérant qu’aux termes de l’article 372-2 du Code civil : « à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quant il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant » ; qu’en application de ces dispositions, chacun des parents peut légalement obtenir l’inscription sur son passeport de ses enfants mineurs, sans qu’il lui soit besoin d’établir qu’il dispose de l’accord exprès de l’autre parent, dès lors qu’il justifie exercer, conjointement ou exclusivement, l’autorité parentale sur ces enfants et qu…