CE, 8 févr. 1999, Mme X c/ Le secrétaire d’État à l’outre-mer et le ministre de l’Intérieur, no 173126
L’inscription de l’enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents étant considéré comme un acte usuel, l’administration n’est pas en droit de subordonner ladite inscription à la justification de l’accord exprès de l’autre parent au seul motif qu’une procédure de divorce est en cours.
[…]
Considérant qu’aux termes de l’article 372-2 du Code civil : « à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quant il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant » ; qu’en application de ces dispositions, chacun des parents peut légalement obtenir l’inscription sur son passeport de ses enfants mineurs, sans qu’il lui soit besoin d’établir qu’il dispose de l’accord exprès de l’autre parent, dès lors qu’il justifie exercer, conjointement ou exclusivement, l’autorité parentale sur ces enfants et qu…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.