CE, 4 déc. 2002, M. Y c/ Ministre des Affaires étrangères, no 252051
L’inscription de l’enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents est considérée comme un acte usuel pour lequel l’accord entre les parents est présumé. L’administration ne peut donc subordonner ladite inscription à l’autorisation de l’autre parent si le requérant conserve l’exercice de l’autorité parentale après la procédure judiciaire de séparation.
[…]
Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative : Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, ainsi que des éléments recueillis au cours de l’audience, que le requérant, ressortissant français résidant en Suisse et père de deux enfants mineurs, a…
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