Mention de séparation de corps

Séparation de corps. Séparé(e)s de corps.Jugement (arrêt) du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire (de la cour d’appel) de … rendu le …Complété le cas échéant par : Ordonnance de non-conciliation en date du …ouSéparé(e)s de corps. Convention de séparation de corps déposée au rang des minutes de Me ... (Prénom, NOM du notaire), notaire à... (commune de l’étude), office notarial no ... (code CRPCEN de l’étude), le... (date de l’attestation de dépôt).À noterLa loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit la suppression de l…