Est-ce qu’une mention de séparation de corps apparaît automatiquement sur un extrait de naissance ?
Les extraits d’actes de naissance des époux comportent la mention du mariage et celle de la séparation de corps. Cependant, s’il y a divorce ou reprise de vie commune, la mention de séparation de corps ne figurera plus que sur les copies intégrales d’actes.
Est-ce qu’une mention de séparation de corps apparaît automatiquement sur un extrait de naissance ?
Une personne séparée de corps reste légalement mariée à son conjoint. Les extraits d’actes de naissance des époux comporteront donc la mention du mariage ainsi que celle de la séparation de corps.
Par contre, dès lors qu’il y a divorce ou reprise de vie commune, ces extraits ne feront plus référence à la séparation de corps qui n’apparaîtra que sur les copies intégrales.
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