Séparation de corps

Séparation de corps (C. civ., art. 296 à 308). La séparation de corps est à distinguer de la séparation de fait. Depuis la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la séparation de corps par consentement mutuel peut être établie par acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux. La convention doit alors être déposée chez un notaire. Dans les autres situations (séparation sur demande acceptée, séparation pour faute et séparation pour rupture de la vie commune), la procédure judiciaire est toujours en vigueur. La…