Séparation de corps
La séparation de corps est prononcée judiciairement et, en ce sens, elle doit être distinguée de la séparation de fait. Le jugement produit certains effets sur le mariage et la séparation de corps peut cesser dans différents cas.
Séparation de corps (C. civ., art. 296 à 308).
La séparation de corps est à distinguer de la séparation de fait.
Depuis la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la séparation de corps par consentement mutuel peut être établie par acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux. La convention doit alors être déposée chez un notaire.
Dans les autres situations (séparation sur demande acceptée, séparation pour faute et séparation pour rupture de la vie commune), la procédure judiciaire est toujours en vigueur.
La…
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