Un parent peut-il s’opposer à la sortie de son enfant du territoire français ?
La procédure d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire permet au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire.
Un parent peut-il s’opposer à la sortie de son enfant du territoire français ?
La procédure d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire permet à l’un des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie du territoire français de son enfant dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire. Cette opposition est effectuée à la préfecture ou, en dehors de ses heures d’ouverture, au commissariat ou à la gendarmerie.Toute OST donne lieu à saisine du procureur de la République par le préfet…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.