Durée de validité de l’extrait d’acte de naissance en outre-mer

Dans sa réponse écrite du 8 avril 2025, le gouvernement rappelle que l'article 70 du Code civil indique que les futurs époux remettent à l'officier de l'état civil, qui doit célébrer le mariage, l'extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil français. Toutefois, afin de prendre en compte la distance entre la métropole et l'outre-mer, l'Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (IGREC, n° 351) préconisait que l'extrait d'acte de naissance de la personne née…