Décret n^o 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité

Art. 1er Le décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret. Art. 2 La seconde phrase du premier alinéa de l’article 1er est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette carte a une durée de validité de quinze ans lorsqu’elle est délivrée à une personne majeure et de dix ans lorsqu’elle est délivrée à une personne mineure. » Art. 3 L’article 4 est ainsi modifié : 1o au a du I, après les mots : « en application des articles 4 à 17 du décret no 2005-1726 du 30 décembre 2005…