Circulaire du 23 octobre 2012 relative à la demande et à la délivrance de la carte nationale d’identité aux personnes détenues
Cette circulaire détaille la liste des pièces à fournir, la procédure d’obtention, les cas particuliers et les conditions d’utilisation et de communication de la carte nationale d’identité pour les personnes détenues.
La possession et l’usage d’une carte nationale d’identité (CNI) sont des éléments essentiels pour le processus d’insertion et de réinsertion de toute personne placée sous main de justice.
Parmi les diverses mesures susceptibles de favoriser la réinsertion des personnes placées sous main de justice, l’obtention de la CNI est souvent un préalable indispensable à la réalisation de démarches concrètes et facilite l’accès à certains droits ou à la préparation de la sortie, le cas échéant au moyen d’un aménagement de peine.
Il apparaît donc primordial que la personne détenue puisse en disposer…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.