Cass. 1re civ., 28 avr. 1981, no 79-16274
Dès lors que l’action en responsabilité est dirigée contre l’officier d’état civil ou ses ayants cause, et non contre le fonctionnement du service public de l’état civil, il convient de prouver la faute personnelle de l’agent, détachable de la fonction ; conformément aux principes de la responsabilité administrative.
[…]
Attendu que Mme P fait grief à cet arrêt d’avoir déclaré son action mal fondée, en retenant qu’elle n’avait pas administré, avec certitude, la preuve de la faute qui aurait été commise par feu Hervé Le F, et que, en toute hypothèse, le préjudice invoqué ne revêtirait qu’un caractère indirect, alors que, selon le moyen, du fait que l’acte de naissance de Jean K ne portait pas mention du mariage par lui contracté en 1927, il appartenait a l’ayant cause de Hervé Le F, qui en a été dispensée « au prix d’un renversement du fardeau de la preuve », d’établir que ledit Hervé Le F aurait été…
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