CE, Avis, 6 avr. 2007, Commune de Poitiers, no 299825
Les dispositions de décrets confiant aux maires le soin de recevoir et de transmettre les demandes de carte nationale d’identité ainsi que celles de passeport, étant illégales, sont de nature à engager la responsabilité de l’État dans la mesure où elles imposent indirectement aux communes des dépenses incombant normalement à l’État, alors que le pouvoir législatif est seul compétent pour édicter de telles mesures, en vertu de l’article L. 1611-1 du Code général des collectivités territoriales. Il appartient alors à la commune d’établir la réalité de son préjudice et le lien direct de causalité existant entre ledit préjudice et l’illégalité.
[…]
I. – Aux termes de l’article L. 1611-1 du Code général des collectivités territoriales : Aucune dépense à la charge de l’État ou d’un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu’en vertu de la loi. Par une décision no 232888 du 5 janvier 2005, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a annulé le premier alinéa de l’article 7 du décret du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, en tant qu’il confiait aux maires, agissant en qualité d…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.