Formule d’acte de naissance d’enfant reconnu avant la déclaration de naissance, successivement par la mère puis par le père

Mis à jour le , Vérifié le

Formule d’acte de naissance pour un enfant reconnu successivement par la mère puis le père avant la déclaration de naissance.

Enfant reconnu avant la déclaration de naissance, successivement par la mère puis le père. Le seul intérêt est que la mère pourrait ainsi imposer son nom. Le …, à … heures, … minutes, est né à... (commune, no, rue), … (Prénom(s), NOM de l’enfant, éventuellement (1re partie : … 2nde partie : …)), suivant déclaration conjointe en date du …, de sexe …, … de … (Prénom(s), NOM du père) né à …, le …, … (profession), domicilié à …, qui l’a reconnu en mairie de …, le …, et de … (Prénom(s), NOM de la mère), née à … le …, … (profession), domiciliée à …, qui l’a reconnu en mairie de …, le …
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.