Acte de reconnaissance anticipée faite par la mère
Illustration d’une formule d’acte de reconnaissance anticipée faite par la mère.
Reconnaissance anticipée faite par la mère (cas peu fréquent dorénavant).
Acte no … (reconnaissance anticipée)... (NOM de la mère)
Le … (date, heure et minutes de la déclaration), … (Prénom(s), NOM, éventuellement (1re partie : … 2nde partie : …), date et lieu de naissance, profession et domicile) a déclaré reconnaître pour son ou ses enfants le ou les enfants dont elle se déclare actuellement enceinte et être informée du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi.
Lecture faite et invitée à lire l’acte, la déclarante a signé avec Nous, … (Prénom(s), NOM et qualité de l…
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