Cons. const., 22 juin 2012, no 2012-261 QPC
Le Conseil constitutionnel était saisi par voie de question prioritaire de constitutionnalité pour vérifier la conformité à la Constitution des dispositions sur la nullité du mariage (C. civ., art 146, 175-1 et 180). Pour le juge constitutionnel, ces articles ne sont pas contraires au principe de liberté du mariage prévus par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen. Il explique sa décision par le fait que la charge de la preuve des cas de nullité de mariage est portée par le ministère public, et que sa mission est bien de protéger l’institution matrimoniale et non le contraire.
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5. Considérant que la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle, résulte des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ; que cette liberté ne restreint pas la compétence que le législateur tient de l’article 34 de la Constitution pour fixer les conditions du mariage dès lors que, dans l’exercice de cette compétence, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; qu’elle ne fait pas davantage obstacle à ce qu’il prenne des mesures de prévention ou de lutte contre les mariages contractés à des fins…
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